Sommaire
Comprendre le décret tertiaire et ses enjeux
Entré en vigueur depuis octobre 2019, le décret tertiaire impose une obligation de réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Il s’inscrit dans la loi Élan et vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier en France. Ainsi, il ne s’agit pas d’une simple recommandation, mais d’un cadre réglementaire à respecter impérativement.
En effet, le décret impose une réduction de 40 % de la consommation d’énergie d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % à l’horizon 2050. Cela concerne aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail. Appliquer le décret tertiaire permet donc de réduire ses coûts à long terme, tout en respectant les engagements climatiques.
Étape 1 : Identifier les bâtiments soumis au décret tertiaire
Avant toute chose, il est essentiel de déterminer si votre entreprise est concernée. Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments d’activités tertiaires (bureaux, commerces, enseignement, santé, etc.) dont la surface plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
Cela inclut les bâtiments existants, mais aussi les bâtiments mixtes à partir du moment où une partie significative est affectée à un usage tertiaire. Ainsi, même une entreprise industrielle avec des bureaux ou un showroom peut être concernée. En cas de doute, mieux vaut consulter un expert ou un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage).
Étape 2 : Renseigner les données sur la plateforme OPERAT
Une fois les bâtiments identifiés, l’étape suivante est de transmettre vos données de consommation via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette plateforme centralise les données énergétiques des bâtiments tertiaires pour assurer un suivi des objectifs du décret tertiaire.
Concrètement, vous devrez y déclarer vos consommations annuelles d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de réseaux de chaleur. Il est aussi nécessaire de renseigner les caractéristiques du bâtiment (année de construction, typologie, surface, etc.). Le premier palier de déclaration devait être fait avant septembre 2022, mais il est toujours possible de régulariser.
Étape 3 : Choisir une méthode de calcul des objectifs
Le décret tertiaire propose deux méthodes pour fixer vos objectifs de réduction :
-
La méthode en valeur relative (réduction par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019).
-
La méthode en valeur absolue (atteinte d’un seuil défini par arrêté selon l’activité du bâtiment).
Chaque méthode présente ses avantages. La méthode relative est plus adaptée si vous disposez d’un historique énergétique fiable, tandis que la valeur absolue peut être utile pour les bâtiments récents ou peu énergivores. Il est donc important de faire une analyse comparative pour faire le bon choix stratégique.
Étape 4 : Mettre en œuvre un plan d’actions d’efficacité énergétique
Une fois les objectifs fixés, place à l’action ! Vous devez définir un plan de travaux ou d’actions pour améliorer la performance énergétique de vos bâtiments. Cela peut inclure :
-
L’amélioration de l’isolation thermique.
-
Le remplacement des équipements de chauffage, climatisation ou éclairage.
-
L’installation de systèmes de pilotage intelligent.
-
La sensibilisation des occupants à une meilleure gestion énergétique.
En effet, l’efficacité énergétique repose aussi sur les comportements. Il est donc essentiel d’impliquer vos équipes. Un audit énergétique préalable, bien que non obligatoire, peut s’avérer très utile pour prioriser les interventions.
Étape 5 : Suivre les résultats et ajuster les actions
Le décret tertiaire impose un suivi annuel des consommations via OPERAT. Cela vous permet de vérifier si vos actions portent leurs fruits, et si vos trajectoires de réduction sont respectées. En cas d’écart, vous devrez expliquer les raisons (travaux en cours, changement d’usage, etc.) et proposer un plan correctif.
De plus, il est fortement recommandé de mettre en place un système de management de l’énergie (type ISO 50001) pour structurer et pérenniser la démarche. Cela garantit une amélioration continue, tout en valorisant l’engagement de votre entreprise auprès de vos partenaires.
Étape 6 : Anticiper les sanctions et valoriser votre engagement
Le non-respect du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières et administratives. L’ADEME publie chaque année les résultats des déclarations sur OPERAT, et en cas de non-conformité persistante, le nom de l’entreprise peut être rendu public (“name & shame”).
Cependant, au-delà du risque de sanction, il existe un réel intérêt à se mettre en conformité. Cela renforce l’image de votre entreprise, améliore votre attractivité et peut même vous ouvrir l’accès à certaines subventions ou appels à projets. Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter le site officiel du décret tertiaire pour suivre les évolutions réglementaires.
Conclusion : Engagez-vous dès maintenant dans l’application du décret tertiaire
En résumé, appliquer le décret tertiaire dans votre entreprise nécessite de suivre plusieurs étapes clés : identification des bâtiments concernés, déclaration sur OPERAT, choix de la méthode d’objectif, mise en œuvre d’un plan d’action, suivi régulier et valorisation des résultats.
Plus vous agissez tôt, plus vous aurez de marge pour atteindre les objectifs dans de bonnes conditions. C’est aussi une belle opportunité pour renforcer la performance globale de votre patrimoine immobilier.
Besoin d’accompagnement ? Contactez un expert local pour établir un diagnostic, vous aider dans vos choix techniques et assurer la conformité réglementaire dans les délais.
FAQ : Tout savoir sur l’application du décret tertiaire
Qui est responsable de l’application du décret tertiaire : propriétaire ou locataire ?
Les deux parties peuvent être responsables. Le décret tertiaire impose une obligation de résultat partagée. Il est donc essentiel de prévoir une répartition claire des actions à engager dans le bail ou via une convention spécifique.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes consommations sur OPERAT ?
En cas de non-déclaration, vous risquez d’être mis en demeure, puis exposé à une publication de non-conformité par l’ADEME. Cela peut nuire à votre image et entraîner des restrictions pour accéder à certains dispositifs de financement.
Existe-t-il des aides pour financer les travaux liés au décret tertiaire ?
Oui, plusieurs aides sont mobilisables : Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), subventions locales, aides de l’ADEME, ou encore prêts à taux réduit. Un accompagnement spécialisé vous permettra d’identifier les meilleurs leviers de financement.
